De quels services s’agit-il ?
- eAgreement
- eAgreement permet d'envoyer des notifications et des demandes d'accord par voie électronique aux mutualités. Vous recevez les accords des médecins-conseils des mutualités par voie électronique et tous les échanges de données dans ce contexte se font par voie électronique.Vous êtes tenu d'utiliser ce service pour pouvoir attester des prestations par voie électronique.
- Facturation électronique (deux possibilités)
- Facturer en tiers payant via eFact
Grâce à la facturation électronique, vous pouvez facilement facturer en tiers payant. La mutualité vous paie ensuite dans les deux semaines qui suivent la réception des données.
- Attester via eAttest
Vous transmettez électroniquement les attestations de soins donnés à la mutualité du patient qui vous paye au comptant, mais qui sera automatiquement et rapidement remboursé endéans quelques jours.
- Assurabilité (Member Data)
- Vérification électronique automatique du statut d'assurance du patient à l’ouverture du dossier.
L’utilisation de ces services est-elle obligatoire ?
Oui l’utilisation des services électroniques sécurisés eAgreement, eFact et eAttest et Member Data de MyCareNet deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2027. D’où la nécessité de s'équiper d’un logiciel informatique homologué qui dispose de toutes ces fonctionnalités.
Quels kinésithérapeutes sont concernés par cette obligation ?
Cette obligation s’applique aux kinésithérapeutes qui travaillent au sein d’un cabinet (consultations/visites à domicile) privé (pratique libérale), conventionnés ou non, qu’ils exercent seuls, au sein d’un cabinet de groupe ou dans une autre structure de soins.
Les obligations d’informatisation ne s’applique pas (encore) aux kinés qui exercent en milieu institutionnel (maison de repos ou en hôpital).
Concernant les kinés rattachés à une maison médicale au forfait, si le patient est en période d’essai (3 premiers mois), ils doivent alors durant cette période utiliser aussi bien eAgreement que la facturation électronique (eFact/eAttest).
Les demandes d’accord seront également nécessaires pour des prises en charge de kinésithérapie non couvertes par le forfait (donc pour les pathologies non Fa et non Fb).
L'obligation d'informatisation pour les kinés indépendants en maison médicale doit encore être clarifiée avec les autorités. Pour plus de renseignements à ce sujet, adressez-vous directement à vos associations professionnelles.
Existe-t-il des exceptions ?
Exceptionnellement, la facturation et l’échange de données pourront encore se faire sur papier dans certains cas :
- Exemption totale :
- si vous aviez 67 ans ou plus au 1er janvier 2027.
- Exemptions occasionnelles :
- si la facturation a lieu en dehors de votre cabinet et que la facturation électronique est techniquement impossible
- en cas de force majeure rendant la transmission électronique impossible
Il est donc essentiel de continuer à disposer de documents papier après le 1er janvier 2027. Pour la facturation, vous pouvez toujours commander des attestations de soins donnés via Medattest.
Comment dois-je gérer la transition de mes prises en charge en cours à partir du 1er janvier 2027 ?
Il a été convenu avec l’INAMI que les prise en charge (prescription) qui sont commencées en décembre 2026 ou plus tôt peuvent être terminées en papier. À partir du 1er janvier, toute nouvelle prescription doit obligatoirement passer par les nouveaux eServices (eAgreement etc).