Interdiction de facturer des suppléments aux patients "BIM" à partir du 1/1/2026
Introduction
- Depuis le 1er janvier 2026, les médecins ne peuvent plus attester de suppléments aux patients bénéficiant de l’intervention majorée (« BIM »).
- Depuis le 1er janvier 2025, c'était déjà le cas pour les bénéficiant de l’intervention majorée « avantages » (indication "NoSup")
- Cette interdiction concerne uniquement les honoraires se rapportant à des prestations qui sont remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire.
- Les prestations non remboursées peuvent donc encore être facturées avec un supplément.
Dans Medispring
- A partir du 16 janvier 2026 (version 3.7.2)
- Plus d'indicateur NoSup
- Interdiction de suppléments appliqué à tous les patients BIM
- Indicateur BIM orange avec infobulle

- "Prix officiel" automatiquement sélectionné (même si "Prix arrondi" ou "Prix personnalisé' est configuré dans les préférences).

- Une case "patient avec exigences particulières", permet de quand même réactiver l'option "Tarif personnalisé" si le patient rentre dans les condition (cf. infobulle).
Bon à savoir
- Au 1.1.2026 Mycarenet a arrêté - sans nous prévenir - de nous envoyer l'indicateur NoSup lors de la consultation de l'assurabilité.
- Selon la documentation que nous avions reçue début 2025, nous pensions au contraire que l'indicateur serait étendu à tous les patients BIM.