Interdiction de facturer des suppléments aux patients "BIM" à partir du 1/1/2026

Interdiction de facturer des suppléments aux patients "BIM" à partir du 1/1/2026

Introduction

  1. Depuis le 1er janvier 2026,  les médecins ne peuvent plus attester de suppléments aux patients bénéficiant de l’intervention majorée  (« BIM »).
    1. Depuis le 1er janvier 2025, c'était déjà le cas pour les bénéficiant de l’intervention majorée « avantages » (indication "NoSup")

  2. Cette interdiction concerne uniquement les honoraires se rapportant à des prestations qui sont remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire.
  3. Les prestations non remboursées peuvent donc encore être facturées avec un supplément. 

Dans Medispring

  1. A partir du 16 janvier 2026 (version 3.7.2)
    1. Plus d'indicateur NoSup 
    2. Interdiction de suppléments appliqué à tous les patients BIM
      1. Indicateur BIM orange avec infobulle


      2. "Prix officiel" automatiquement sélectionné (même si "Prix arrondi" ou "Prix personnalisé' est configuré dans les préférences).


  2. Une case "patient avec exigences particulières",  permet de quand même réactiver l'option "Tarif personnalisé" si le patient rentre dans les condition (cf. infobulle).
     

Bon à savoir

  1. Au 1.1.2026 Mycarenet a arrêté - sans nous prévenir - de nous envoyer l'indicateur NoSup lors de la consultation de l'assurabilité.
  2. Selon la documentation que nous avions reçue début 2025, nous pensions au contraire que l'indicateur serait étendu à tous les patients BIM. 

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