Interdiction de facturer des suppléments aux patients "BIM avantages" à partir du 1/1/2025

Interdiction de facturer des suppléments aux patients "BIM avantages" à partir du 1/1/2025

Introduction

  1. À partir du 1er janvier 2025, les médecins ne peuvent plus attester de suppléments aux patients bénéficiant de l’intervention majorée « avantages » (« BIM avantages »).
  2. À partir du 1er janvier 2026, cette interdiction s’étendra également aux bénéficiaires de l’intervention majorée après une enquête sur les revenus (« BIM revenus »).

  3. Cette interdiction concerne uniquement les honoraires se rapportant à des prestations qui sont remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire.
  4. Les prestations non remboursées peuvent donc encore être facturées avec un supplément. 

Dans Medispring

  1. Les développements nécessaires sont en cours de finalisation. Nous espérons les déployer pour les premiers jours de janvier. 
    1. En attendant le portail MyCarenet vous permet également de déjà vérifier si un patient BIM est également "NO SUP". 

  2. Lors de l'encodage des codes à facturer, les patients concernés seront reconnaissables à l'indicateur "NO SUP" orange.
    Et le "Prix officiel" sera automatiquement sélectionné (même si "Prix arrondi" ou "Prix personnalisé' est configuré dans les préférences).
    (dans les versions 3.1.8 et 3.2) 


  1. Les patients concernés seront également reconnaissables à l'indicateur "NO SUP" orange dans leur dossier
    (uniquement dans la version 3.2) 


  2. Et également lors de la consultation de l'assurabilité
    (uniquement dans la version 3.2)


  3. Enfin, pour les patients "NO SUP" avec des "exigences particulières", nous envisageons une case à cocher, qui réactivera le "Prix personalisé" permettant d'introduire un supplément.
    Mais en raison de la confirmation tardive de cette possibilité par l'Inami, cette fonctionnalité arrivera probablement un peu plus tard.

Bon à savoir

  1. Selon nos informations, les organismes assureurs ne devraient pas rejeter les factures qui ne respectent pas cette interdiction. Mais les logiciels et les médecins qui ne respectent pas l'interduction seront identifiés (et probablement contactés). 


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