Maisons médicales au forfait: a.p.d. 1/9/2025, eFact obligatoire pour les actes hors forfait

Maisons médicales au forfait: a.p.d. 1/9/2025, eFact obligatoire pour les actes hors forfait

Introduction

  1. Cf. le site de l'NAMI concernant la facturation électronique obligatoire pour les médecins.
  2. Cf. la circulaire au maisons médicales au forfait OA nr 2025/197 du 4-8-2025 concernant les modalités et le cadre légal pour les prestations à l'acte effectuées par un médecin généraliste en maison médicale au forfait à partir du 1/9/2025 (concerne donc les actes techniques et les prestations pour les patients en attente de début du forfait). 
Voici les options possibles  pour la facturation électronique : 


Tiers facturant
Entité perceptrice
Dispensateur de soins 
Lieu de prestation
Option 1
N° INAMI médecin
N° BCE MM
N° INAMI médecin
N° INAMI MM 
(ou autre lieu ou 0*)
Option 2
N° INAMI MM 
N° BCE MM 
N° INAMI médecin 
N° INAMI MM 
(ou autre lieu ou 0*)
Option 3
N° INAMI médecin 
N° BCE médecin
 N° INAMI médecin 
N° INAMI MM 
(ou autre lieu ou 0*)
(*) Le code « 0 » peut être utilisé pour le champ lieu de prestation uniquement si le lieu ne dispose pas de numéro INAMI
Source - INAMI

Dans Medispring, actuellement seules les options 1 et 3 sont supportées : la facturation des actes "hors forfait" doit donc se faire par le médecin.
Certains médecins en maison médicale le font déjà depuis un certain temps.
L'option 2, facturation par la maison médicale, devrait suivre plus tard. 

Instructions

A partir du 1/9/2025, les médecins d'une maison médicale au forfait doivent eux-même, via leur propre session eHealth:
  1. Configurer leurs préférences de facturation, cf. cette FAQ.
    1. Indiquer le nr BCE de la maison médicale (Option 1) ou éventuellement leur propre nr BCE (Option 3). 


    2. Renseigner (si souhaité) le nr de compte bancaire de la maison médicale (selon nos sources, cela suffit pour que fiscalement le revenu soit attribué à la maison médicale)


  2. Lors de l'encodage des actes techniques ou des consultations pour des patients en période d'essai (même celles d'avant le 1/9 !) :
    1. sélectionner le type d'envoi "eFact" à la place de "Papier"
    2. remplir le "Lieu de prestation" avec le nr Inami de la maison médicale". 
    3. et ensuite suivre le flux normal eFact, cf. FAQ 
      Il est prévu que dans une prochaine version, eFact soit sélectionné par défaut et le lieu de prestation soit rempli avec le nr Inami de la maison médicale.


  3. Envoyer régulièrement (max 1x par jour) leur "Factures eFact à envoyer, cf FAQ 


  4. Faire régulièrement le suivi des erreur à corriger, cf. FAQs 



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