Introduction

1. Le New Deal offre un nouveau mode de financement de la médecine générale par l'Inami, qui se situe entre la "facturation à l'acte" et la "facturation au forfait". 
   
1. Tarif réduit pour les consultations en journée et soirée pour les patients dont le DMG appartient à un médecin de la pratique.
   
2. Financement trimestriel supplémentaire par patient dont le DMG apparatient à une médecins de la pratique.
   
3. Primes supplémentaires, sous conditions, "pour la gestion du cabinet" et "pour le présence d'un infirmier"
2. L'inscription préalable au New Deal se fait par pratique, et nécessite l'accord et implique tous les médecins de la pratique et se fait directement auprès de l'Inami.
   
3. L'entrée dans le New Deal ne peut se faire qu'au début d'un trimestre (1/1, 1/4, 1/7, 10/10), et seulement à partir du 1/4/2024. 
   
4. Plus d'info sur le site de l'Inami. Au bas de cette page, sous le titre "Plus d'information", vous trouverez un lien vers un pdf "Questions fréquemment posées ...", que nous vous recommandons fortement de lire. 
   

A savoir:
Pour les assistants, si le patient à un DMG avec le maitre de stage alors l'assistant doit facturer les code new deal au nom de son maitre de stage.
Mais a l'heure actuelle (version 3.1.4 de Medispring), les assistants peuvent uniquement facturer des codes normaux même si le patient a un DMG et que le maitre de stage est au New Deal (une nouvelle version va être déployée prochainement)

Configuration

Attention: si étiez auparavant une maison médicale au forfait

1. Vous ne pouvez plus faire la facturation mensuelle du forfait !
   
2. Les médecins, infi et kiné doivent facturer à l'acte.
   
1. Pour les médecins, via eFact, cf notre FAQ
   
2. Pour les infis et kinés, encore sur papier. 
   
3. Les DMG ne seront automatiquement au nom de votre maison médicale
   
1. Les médecins doivent dorénavent les gérer via eDMG, cf. nos faqs "S'enregistrer au eDMG" et "Le eDMG dans Medispring" (visualiser et demander le DMG d'un patient)
   
4. Un utilisateur avec le rôle "Administrateur" doit via son Profil > Détails de l'utilisateur > Préférences > Droits d'accès > Connexion sélectionner le mode de connexion "Cabinet". 
   
   

Instructions

1. Lorsque l'Inami a approuvé votre candidature, vous pouvez activer le fonctionnement New Deal de Medispring via votre Profil utilisateur > Administration > Pratique > Identification > New Deal
   Cochez la case "la pratique a adhéré au New Deal", indiquez la date de début et cliquez "Enregistrer". Cela ne doit être fait que 1x par pratique.
   
   
   
2. Dans l'onglet "Médecins", cochez "New Deal" pour tous les médecins concernés. Cela ne doit être fait que 1x par pratique.
   Vous devez y cocher tous les médecins renseignés auprès de l'Inami comme médecins de la pratique pour le trimestre en cours. 
   La case New Deal ne doit PAS être cochée pour des médecins (remplaçants ou nouveaux) qui ne sont pas encore inscrits auprès de l'Inami (pour le trimestre en cours).
   Pour les médecins qui rejoignent une pratique New Deal, il ne faut cocher le New Deal qu'à partir du premier jour du trimestre à partir duquel le New Deal est également d'application pour eux (déclaration à faire à l'Inami au moins 1 mois avant le début du prochain trimestre, via l'application "Pro Santé"  de l'inami )
   
   
   
3. Chaque médecin au New Deal doit également dans son profil, sous Préférences > Pratique de groupe, sélectionner "Oui" pour indiquer qu'il fait partie avec les autres médecins utilisant la même base de données d'une pratique de groupe enregistrée auprès de l'Inami (toutes les pratiques New Deal sont d'office enregistrées auprès de l'Inami). cf. FAQ
   Sinon, dans le module de facturation, il verra l'option G, et si il la coche pour un patient qui a son DMG dans la pratique, la facturation risque d'être refusée (car dans de cas, le ticket modérateur sera appliqué d'office par les OA, donc pas besoin d'invoquer la notion G") 
   
   

Facturation

1. Dans le module d'Attestation, l'applicabilité du New Deal est affiché à droite du nom du patient, lorsque
   
1. Vous êtes médecin configuré comme New Deal au niveau de la pratique (cf. ci-dessus)
   
2. Le DMG du patient appartient à un médecin de la pratique
   
   
   
2. Dès lors, si vous tentez de sélectionner un code de consultation qui n'est plus d'application dans le New Deal, par exemple le 101076, vous recevrez un message d'erreur
   
   
   
3. Pour les consultations en journée ou en soirée, vous devez donc introduire le code New Deal correspondant à la "prestation de référence". 
   Par exemple à la place du 101076 vous devez sélectionner le 107435.  
   
   
   
   
4. Pour les consultations le weekend, la nuit ou pendant une garde organisée (en-dehors d'un poste de garde), vous pouvez encore sélectionner les codes de consultation de référence (hors New Deal), par exemple le 101076
   
   Dans ce cas, à l'étape suivante vous devrez également mettre le code 107575 en prestation relative ! 
   
   Il se peut que ce code n'apparaisse pas (encore) dans la liste des résultats, ce n'est pas grave, s'il est renseigné il sera bien pris en compte. 
   
   
   
5. Vous pouvez également encore sélectionner les codes de consultation de référence (hors New Deal, par exemple le 101076), pour les patients "de passage" dont le DMG n'appartient pas à un médecin de la pratique.
    
   
   
6. Pour le "supplément pour une consultation ou visite inhabituelle", vous devez utiliser le code 107450 à la place du 103095 (et vous devrez ensuite indiquer un code 107435, 107494, 107516, 107531 ou 107553 en prestation relative)
   
   
7. Pour les actes techniques rien ne change, vous continuez à utiliser les mêmes codes
   
   
8. Les codes pour le "financement par capitation", par exemple le 107273, ne doivent jamais être facturés.
   Pour ce financement, vous ne devez rien faire: l'Inami vous versera spontanément ce financement vers le milieu de chaque trimestre.
   
   
   
9. A l'étape suivante, pour les médecins New Deal, la seule méthode d'envoi disponible sera "eFact" et l'étape suivant sera donc de "Consulter eTar".
   Et cela tant pour les patients qui ont leur DMG auprès d'un médecin de la pratique, que pour les patients "passants" (qui n'ont pas leur DMG dans la pratique). 
   
   
   
10. Pour les codes  101076 (consultation), 103412 et 103434 (visites), pendant un weekend, la nuit ou une garde organisée et pour un patient New Deal, vous devrez également indiquer la prestation relative 107575 (afin que les OA ne bloquent pas ce code hors New Deal pour un patient New Deal) 
    
    
    
11. Il est également à noter que pour les consultations en soirée, pour les patients New Deal, le code 101013 (supplément pour les consultations entre 18 et 21h) ne sera pas automatiquement ajouté, car il n'est pas permis dans ce cas. 
    
    
    

Reprise DMG

1. Lors de la demande de DMG, les médecins New Deal, doivent utiliser les code de consultation correspondant au New Deal